Extrait règlement intérieur GIC Siou Blanc (modifié le 24 juin 2024)
TITRE I
DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES
PREAMBULE : Les Membres de l'association du G I C s'obligent à respecter les Statuts de l'Association , le bail de location établi entre le G I C et le Conseil Général et le présent règlement Intérieur.
COTISATIONS : Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d'Administration ;il existe deux catégories de sociétaires : les membres et les invités payants et par conséquent deux catégories de cartes : membres (administrateurs) et invités payants et un seul montant de cotisation pour les invités payants.
CARTES : des cartes seront délivrées chaque année aux invités payants, qui se font une obligation de la présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse. Cette carte est personnelle et ne pourra être prêtée, toute fausse déclaration entrainera sa nullité.
Il n’existe pas de cartes d’invitation à la journée. Seul le Président est habilité à délivrer des invitations (individuelles ou groupées .
RESERVE :La réserve de Chasse est située au lieu-dit " Le Vieux Jas de Marquand " : il est formellement interdit d'y chasser.
Spécificité parcelle Haut Silentaire ( la maracaille): Obligation Conseil Départemental : Zone réservée exclusivement à la chasse au poste fermé des turdidés et à la chasse à la bécasse. Chasse fermée le mercredi car réservé la battue du GIC fermée. Construction agachons, tir à la volée des migrateurs, tous autres modes de chasse interdits toute la saison sur ce secteur
TITRE II
ORGANISATION INTERNE DE L'ASSOCIATION
ARTCLE 1: Les Chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales et règlementaires concernant l'exercice de la chasse dans le Département , en outre ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après :
A ) SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS
ARTICLE 2: Il est interdit de chasser sur le chemin Départemental N°2 ; il est interdit de chasser sur les cultures, même à gibier .
ARTICLE 3: Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s'être assuré qu'il n'y a aucun danger.
Il est interdit de tirer : au jugé dans les haies, buissons, broussailles, sous bois, en direction des haies, routes ou chemins carrossables, à hauteur d'homme, par temps de brouillard ou si la visibilité est mauvaise (levée ou tombée du jour).
ARTICLE 4: Les armes seront déchargées en dehors de l'action de chasse , particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs ; au cours de l'action de chasse elles seront portées de façon à ne pas être dirigées vers un voisin ; elles seront ouvertes pour tout franchissement d'obstacle ou de clôture; lors de rassemblement de chasseurs elles seront déchargées et ouvertes(déchargées et culasse ouverte ou cartouche en travers pour les semi- automatiques )
ARTICLE 5: Les battues de destruction des nuisibles seront dirigées par le président ou par un responsable désigné par ses soins : des consignes particulières de sécurité seront données au début de chaque opération par le directeur de battue.
B ) PROTECTION DU GIBIER ET EXPLOITATION RATIONNELLE DE LA CHASSE
ARTICLE 6 : Il est interdit de chasser : les marcassins en livrée, les pouillards, les levrauts, les lapereaux,
ARTICLE 7: Pour la chasse du grand gibier, seule la balle est autorisée, et seulement dans le cadre de la battue officielle du G I C. Le port de la balle ne sera donc pas autorisé pour les autres types de chasse. La chevrotine est interdite.
Le tir du grand gibier (sanglier , chevreuil, daim,… et soumis à plan de chasse ) est interdit en dehors des battues.
ARTICLE 8 : La chasse en ligne ou par encerclement à plus de quatre personnes , à l'aide de banderoles , à la tombée du jour ou au gite , la chasse à la croule, à la passée , le furetage du lapin sont interdits.
ARTCLE 9 : Limitation du nombre de pièces : le nombre de pièces de gibier sédentaire ( non compris le sanglier et le grand gibier soumis à plan de chasse comme indiqué à l’Article 12 ci-après )) est fixé à deux pièces ; il n'y a pas de limitation pour le gibier de passage , sauf arrêtés nationaux ( par exemple le PMA Bécasse.)
Lorsque plusieurs chasseurs chassent de conserve- sous réserve de l’article 8 ci-dessus-celui qui aura réalisé un tableau complet devra s’abstenir de tirer d’autres pièces au profit de ses camarades.
ARTCLE 10 : La commercialisation de tout gibier en tout temps est strictement interdite.
ARTICLE 11 : sous la réserve figurant à l'article 9 le gibier appartient au chasseur qui l’a tiré; toutefois s'agissant du sanglier et grand gibier, chassé uniquement en battue , il sera partagé équitablement entre les participants.
ARTICLE 12 : SANGLIER ET GRAND GIBIER (chevreuil, daim et tout gibier soumis à plan de chasse ). ne pourront être chassés et tirés qu'au cours de la battue officielle organisée par le G I C
A) une seule battue composée de 30 chasseurs maximum pourra évoluer sur le territoire du G I C de SIOU BLANC; elle sera placée sous l'autorité du Président du G I C ou d'un responsable désigné par ses soins
B) La possession du timbre grand gibier est obligatoire.
C) Le calendrier des battues est établi chaque mercredi en période d’ouverture et de prolongation officielle.
D) Les inscriptions pour la battue seront prises lors de la délivrance de la carte (le candidat devra remettre trois enveloppes timbrées à son adresse) Tout chasseur non possesseur de la carte et non invité officiellement par le Président du GIC de SIOU BLANC sera considéré comme chassant sur autrui (amende pouvant atteindre 1500 €)
La responsabilité du chef de battue engagée pour absence de contrôle des cartes.
E) Si le nombre de candidats est supérieur au nombre prévu: il sera pratiqué un roulement de manière à ne pénaliser aucun candidat.
Des invitations à la journée pourront être attribuées lors de chaque battue ( maxi 2 personnes par battue) au prix de 15 €. Elles seront soumises à autorisation du Conseil d’Administration.
F) lors de chaque battue, les rabatteurs, dont le nombre sera fixé par le chef de battue seront tirés au sort , faute ou par excès de volontaires.
G) le port de cartouches à plombs (petits gibier ) est strictement interdit à tout participant de la battue .
H) les battues ont lieu le jour fixé par le Conseil d’Administration et signalé sur la carte :le mercredi .
ARTICLE 13 : Modification le G I C procèdera exclusivement à des lâchers gibier de repeuplement . A partir du 08/09/2024 :Les jours de lâcher , y compris le jour de l’ouverture, les sociétaires ne pourront commencer à chasser qu’à partir de 8 heures. Ils devront donc rester à côté de leur véhicule, sur les parkings ou le long de la route goudronnée qui traverse Siou Blanc. Tous les chasseurs qui pénètreront sur le territoire avant cette heure, encourent un avertissement qui sera mentionné et signé au dos de leur carte. Si récidive ils perdront immédiatement le droit de chasse pour le reste de la saison.
Pour la saison 2024/2025 voici les dates concernées
OUVERTURE 08/09 Puis LES SAMEDIS : 21/09, 2/11,16/11, 30/11, 14/12, 28/12 et 11/01/25
ARTICLE 14 : la chasse est fermée tous les MERCREDIS pour le petit gibier. Ce jour là, elle est réservée exclusivement à la battue au grand gibier soumis à plan de chasse et sangliers, conformément à l'article 12.
ARTICLE 15 : CHASSE AUX TURDIDES ET OISEAUX MIGRATEURS :
A) la chasse à la grive (aux appelants) : les invités payants désireux d'aménager un poste devront adresser,
lors de la remise de la carte, une demande au Président du G I C de SIOU BLANC en indiquant le lieu précis de l'installation projetée (avec coordonnées G P S .
Un poste non occupé est à la disposition du premier occupant qui devra se retirer à l'arrivée du titulaire de l'autorisation (marquage du n° du poste sur la carte de l’année en cours ) .
Chaque sociétaire doit OBLIGATOIREMENT et chaque année écrire le N° de son poste sur la fiche de renseignements lors de l’achat de la carte
B) Les postes devront être reconnu comme «fait de la main de l’homme». Ils devront être distants les uns des autres de 200 mètres au moins; ils devront être établis à plus de 150 mètres d'un abreuvoir à gibier édifié par le G I C ; les chasseurs de grives ne pourront installer leur poste qu'à proximité des points d'eau naturels ou abreuvoirs aménagés par eux-mêmes..Les postes pourront être « ramés » avec des branches émanant de l’environnement de « propreté » des abords du poste et conformément à l’article 16 F décrit ci-dessous (absence d’arbres d’essence supérieure).Leur fermeture avec serrure ou cadenas est interdite. Une affichette à l’intérieur du poste ,mais visible de l’extérieur, indiquera le Numéro du poste
C) les "agachons" considérés comme postes provisoires composés de branches hâtivement coupées ne sont pas autorisés pour le tir « à la volée ».
D) aucune construction en dur n'est autorisée, cependant les postes édifiés en matériaux légers et démontables seront autorisés.
E) il est formellement interdit d'étêter des arbres d'essence supérieure.
F) il n'y a pas de limitation de pièces pour le gibier migrateur.
G) Un poste non utilisé ( et l’absence de carte de l’année en cours ) sera considéré comme abandonné et réattribué à un nouveau demandeur – sous réserve de l’acquisition d’une carte de l’année en cours) .
H) Le tir des turdidés à la volée est interdit sur le territoire dénommé « le Haut Silentaire » ( Maracaille )
ARTICLE 16 : CHASSE A LA BECASSE : le carnet de P M A est obligatoire ( voir aussi ART 8 et 9 )
ARTICLE 17 : la chasse est un sport et non une source de profit : tout abus serait préjudiciable au bon renom du GIC DE SIOU BLANC et devra être sanctionné (cf ART 20 ).
ARTCLE 18 : STATIONNEMENT DES VEHICULES :
le stationnement des véhicules des chasseurs sera uniquement autorisé sur les parkings signalés à cet effet : l’autocollant « P » de l’année en cours devra être collé en évidence derrière le pare-brise du véhicule.
TITRE III
SANCTIONS
ARTCLE 19 : sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou du code pénal , les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toute violation du règlement intérieur :
A) infractions aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur .
B) infractions aux règles de sécurité prévues aux articles 3 à 5:
C) infractions aux règles concernant la protection du gibier et l'exploitation rationnelle de la chasse:
Amende prévue : d'une valeur de une à cinq fois la cotisation annuelle et/ou exclusion pour l'année ou définitive, selon la gravité de l’infraction, sur proposition du Conseil d’Administration du G I C de SIOU BLANC.
ARTCLE 20 : les gardes assermentés du GIC DE SIOU BLANC, la Gendarmerie , les gardes Nationaux ont qualité pour constater les infractions ( y compris au présent règlement ), les sociétaires devront présenter le permis de chasser ainsi que l’attestation d’assurance et la carte à toute demande ou contrôle des gardes particuliers habilités par le GIC . Les gardes particuliers pourront également contrôler les poches à gibier et carniers de tout sociétaire.
ARTICLE 21 : les amendes prévues à l'article 19 ci-dessus seront recouvrées par le Trésorier.
SIEGE SOCIAL DU G I C DE SIOU BLANC : MAIRIE DE SIGNES 83870 SIGNES Téléphone : 0494253080
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL : JO DU 20 FEVRIER 1986
REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE LE 24 mai 2017 PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU G I C
RAMASSEZ VOS DOUILLES !
Bonne saison à tous !
